ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire suppléant, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Transatel assure, avoir généralement réglé ces avoirs après un délai de traitement interne de l'ordre de 15 à 30 jours suivant l'encaissement des terminaisons d'appels dont elle reversait une grande partie

redressement proposé par la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais

Sur l'inopposabilité de la prétendue cession de contrat La société ENTORIA invoque un transfert du contrat d'assurance au profit de la société WAKAM, dont elle se prétendrait mandataire.

Un plan de Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; En effet, les

Le Juge-commissaire émet un avis défavorable à l'offre et sollicite la conversion en liquidation judiciair de la SARL LOCARAMA.

lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; Le Juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de

été régularisées par règlement ou mise en place d'échéancier accordé par les créanciers ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Me [N] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à l'offre au regard des deux critères légaux de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi ; néanmoins, elle souligne également que

Madame [Y] aurait pu utiliser son service facilement si elle avait maintenu un accès internet fonctionnel quelconque ; * aucun retard dans la portabilité n'est donc imputable à Keyyo.

A l'issue de notre audience, et après clôture des débat, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, ce dont les parties présentes sont avisées.

Maître [N] a alors, en accord avec le chef d'entreprise, constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Une première date

[K] les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant notamment de désigner un expert avec la mission en particulier de : * Donner son avis sur les causes et origines

* Donner son avis sur le niveau de compétence et d'expérience dont disposait ANETT ET CIE en interne pour mener à bien ce projet.

La SAS AL OPTIQUE a été avisée du jugement portant convocation.

favorable à ce plan ; Attendu que le ministère public donne un avis favorable au plan ; Attendu qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée ; Attendu qu'il y a lieu afin

AVIS DU REPRESENTANT DES SALARIES Attendu que monsieur [V] [B] après s'être entretenu avec le candidat repreneur a indiqué être favorable à ce projet de reprise qui permet d'assurer sa pérennité et le