Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

In limine litis, elle avance la confusion entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'entité bailleresse, ce qui serait une source de contestation rendant

Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation

[B] [J], [Adresse 5], absent ; * SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 6], bailleur, ayant pour avocat Me Benjamin ENGLISH de la SELARL

afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance souhaitée 01/06/2026 Prévisions de cession d'actif dans les 2 ans Néant Autres contrats repris * Bail

EXPOSÉ DES FAITS La SAS TWISLOC est spécialisée dans le secteur de la location et location à bail de camions. La SASU KS LOG assure une activité de transport routier de marchandises.

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

Monsieur [Y] [Z] relève que la société bailleresse, tout en ayant connaissance de la possession du bateau par un tiers, n'a pas exercé son action en restitution alors même que le contrat de crédit-bail

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.

Attendu que ce contrat stipule en son article 8 que le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié en

L'administrateur précise que des discussions sont en cours avec le bailleur afin de changer de local pour réduire la surface et donc le loyer dû.

Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées, à savoir principalement une attitude déloyale du bailleur qui a conduit à une ordonnance en date du 12 mars 2025 à l'encontre

Attendu, en outre, que le bailleur a fait appel de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 20/11/2024, rejetant sa créance et le condamnant à la somme de 2 000.00 € au titre de l'article

judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence de dettes postérieures générées à l'égard du bailleur