AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
société L'HIRONDELLE 3 SAS, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON
Source officiellePage 6 sur 14
LUNDI
69a9d571cdc6046d47a46396
5 janvier 2026
5 janvier 2026
société ATHENA SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON
Source officielle