PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

Le 14 novembre 2023, le GIE CIVIS, mandaté par les consorts [U], a mis en demeure LMNEXT de leur rembourser les billets d'avions et de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis, en vain

sa mise à disposition au Greffe RG 2025081014 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET

Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur adjoint à, [Localité 1], requiert l'adoption du plan projeté.

DIT QUE LE PROCES-VERBAL D'ELECTION OU DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

DE LA FRANCE METROPOLITAINE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT ET LE DEPOT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

PRONONCE la résolution du plan de redressement de : E.I., [G], [C] , [Adresse 1] Activité : Café, bar, licence IV, débit de tabac, articles de fumeurs, journaux, loto loterie, vente de billets de jeux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071 ENTRE : SAS RAY FRANCE, dont le siège social est 17 rue Georges Bizet

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a rejeté la demande de levée d'inaliéna bilité du bateau « Le François 1er », au motif que l'offre était subordonnée à la condition de l'absence d'hypothèque