En tout état de cause : Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] aux entiers dépens de l'instance ; Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] au paiement d'une

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de

, le cas échéant, en s'entourant de tout sapiteur compétent en la matière, rattacher les chefs de préjudices allégués à la date précise des évènements invoqués par le demandeur

TOUT ÉTAT DE CAUSE, EXAMINER l'opportunité de condamner la société GENERIX GROUP à une amende civile ; CONDAMNER la société GENERIX GROUP à payer à la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION la somme

rendue n'en dispose autrement », celui-ci est complété par les articles 514-1 où « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

de transport [Localité 5], caractérisant en tout état de cause une négligence de la SARL J.H.

A titre subsidiaire, elle soutient que la créance invoquée est, en tout état de cause, grevée de pénalités de retard et de retenues substantielles et que cellesci doivent être déduites s'il est fait droit

condamnation qu'ils seraient amenés à supporter, En tout état de cause, Condamner toute partie succombante à payer à la société PROGEAS, intervenant pour le compte de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

de la force publique et/ou de tout serrurier si besoin et autoriser ces derniers le cas échéant, à forcer les serrures et autres moyens de fermetures présents afin d'accéder au fonds de commerce en vue

, * Condamner en tout état de cause Acte, à garantir et tenir indemne [L] de toute condamnation, généralement quelconque, pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance.

[E] [G] à payer à la demanderesse la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».

ample demande ; En tout état de cause, * CONDAMNER les sociétés LATRILLE APPRO, TOP LEGUMES et [Adresse 7] ou tout succombant à verser à la société VITIVISTA la somme de 10.000 € au titre de l'article

état de cause, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.