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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7199cdc6046d4702a83e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bc3cdc6046d474e2c3a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [M] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1942cdc6046d47c85c5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [W] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76775cdc6046d479f5a60

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76784cdc6046d479f5b86

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [S] qui avait été

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise (dans le cadre de la liquidation judiciaire) a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucun plan de continuation n'étant présenté, il convient d'examiner le plan de cession présenté dans le cadre du redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56a19cdc6046d470ee700

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître, [J] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaabecdc6046d4707491b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b96cdc6046d474e28cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [D] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae972fcdc6046d4705b12d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [L] ET ASSOCIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa34cdc6046d4707407a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience du 30/04/2026, ont comparu : Monsieur [X] [Z], gérant de la société HADEST SARL lequel a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111d8cdc6046d47a2fea8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c855cdc6046d476adbae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SELARL [S] [M] (Me [S] [M]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 21/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbadcdc6046d4734990f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ont cessé l'activité depuis une semaine, qu'ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F376 Procédure 2026RJ0121 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RÉSOLUTION DE PLAN DE : La société SARL G.D

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7930ccdc6046d4706362b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [A] [Q], acquiesce de nouveau à l'audience à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb17bdcdc6046d47c8396d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en liquidation judicaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b95ecdc6046d470d38b6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 02 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SPAI - Solution Pour l'Agriculture et l'Industrie [Adresse 1] Laquelle entreprise

Source officielle

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