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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae7199cdc6046d4702a83e
8 avril 2025
en liquidation judiciaire.
69df5bc3cdc6046d474e2c3a
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [M] qui avait été
69fb1942cdc6046d47c85c5f
5 mai 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [W] qui avait été
69d76775cdc6046d479f5a60
7 avril 2026
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69d76784cdc6046d479f5b86
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [S] qui avait été
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
L'article L.642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise (dans le cadre de la liquidation judiciaire) a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Aucun plan de continuation n'étant présenté, il convient d'examiner le plan de cession présenté dans le cadre du redressement judiciaire.
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
69c56a19cdc6046d470ee700
27 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître, [J] qui avait été
69fdaabecdc6046d4707491b
7 mai 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69df5b96cdc6046d474e28cb
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [D] qui avait été
69ae972fcdc6046d4705b12d
7 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [L] ET ASSOCIES
69fdaa34cdc6046d4707407a
A l'audience du 30/04/2026, ont comparu : Monsieur [X] [Z], gérant de la société HADEST SARL lequel a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La
1ère A
6a1111d8cdc6046d47a2fea8
4 mai 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b2c855cdc6046d476adbae
8 juillet 2025
La SELARL [S] [M] (Me [S] [M]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 21/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbadcdc6046d4734990f
17 juillet 2025
ont cessé l'activité depuis une semaine, qu'ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M.
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F376 Procédure 2026RJ0121 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RÉSOLUTION DE PLAN DE : La société SARL G.D
1ère chambre
69e7930ccdc6046d4706362b
Monsieur [A] [Q], acquiesce de nouveau à l'audience à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69fb17bdcdc6046d47c8396d
en liquidation judicaire.
69e7b95ecdc6046d470d38b6
Vu le jugement de ce tribunal du 02 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SPAI - Solution Pour l'Agriculture et l'Industrie [Adresse 1] Laquelle entreprise
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