Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ; 4.

Lors de l'audience du 16 janvier 2026, la SAS LE CORAIL était non comparante, ni représentée.

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Il convient de noter qu'en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F01813 N° MINUTE : 2026F01430 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

compris dans les dépens ; 2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

A ce titre, non seulement les intérêts échus impayés ne sont pas garantis, mais les intérêts du prêt échus et déjà réglés doivent être déduits du principal garanti par la caution.

que par ailleurs les prévisions suivantes ont été communiquées : […] Attendu que la reprise de l'activité a été constatée, laquelle ont permis notamment de justifier d'un retour à une situation bénéficiaire

de dette ou la compensation de dettes non connexes, * qu'ainsi BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de procéder au règlement des créances cédées.

Cependant, le résultat est redevenu bénéficiaire.

La société, [J] SAS, par lettres des 15 janvier 2024 et 11 mars 2024, refuse l'émission des avoirs qu'elle estime non justifiés.

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

mois de l'adoption du plan, soit une somme de 324,00 euros Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque

Par actes extrajudiciaires en date du 1 er décembre 2023, la SAS MICKAEL KURTIS assigne conjointement la SAS CAFFE BACI BACI et la SARL L&Z SERVICES – par actes non remis à personne mais en vertu des articles

comparant(e) - Monsieur [M] [S] [Y], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl [Y] [I] en la personne de Monsieur [R] [V], non

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ils soulignent que le projet initial d'acte de cession comportait une clause prévoyant une rémunération à hauteur de 30 % pour chaque mandat apporté, clause finalement non reprise dans l'acte définitif

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

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Il remet entre les mains de MAITRE [N] un chèque de banque de 30 000 €.

*1DE/06/40/15/71* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe