AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4eb6cdc6046d47e677c2
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] [B] [S] a indiqué ne pas être surendetté à titre personnel mais dans la mesure où il a cessé son activité il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont
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AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a345cdc6046d4756a579
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit
Source officielle