greffe du Tribunal de commerce de [S] ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/06/2025 ; ATTENDU que Maître OTT-RAYNAUD Sandrine, Avocat au Barreau de [S], pour et au nom

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Selon elle, les défauts (roues non conformes, chargeur défectueux) étaient mineurs, réparables, et ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage.

professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité, ou encore s'ils sont apparus postérieurement à cette acquisition ou si leur origine se trouve dans une période antérieure

Cependant l'absence de données sur le débit d'air extrait dans le local loué à M., [P], [G] empêche également d'évaluer sa conformité ou non-conformité à cette disposition.

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Lesquels concluraient, à l'existence d'un montage non conforme, à l'antériorité des désordres à la vente, et à un lien de causalité direct entre les suspensions pneumatiques et la déformation du châssis

Cette mention est strictement conforme aux prescriptions de l'ancien article L331-1 du Code de la consommation. L'exactitude de ladite mention était requise à peine de nullité du cautionnement.

La chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles.

Par jugement du 02 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a confirmé la validité du rapport d'expertise.

[Q] demande au tribunal de : Débouter les défendeurs de leur exception de compétence, Débouter les défendeurs de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence.

AKPARTNERS soutient que : TESLA lui a livré un véhicule non conforme au contrat souscrit par les parties.

est tenu de satisfaire à toutes ses obligations contractuelles selon les règles de l'art […] Toute Prestation reconnue défectueuse ou pour laquelle l'ENTREPRISE PRINCIPALE est fondée à suspecter la non-conformité

La société D'Alessandro ne se considère pas responsable Non-implication dans le choix du combustible : D'Alessandro a fourni une chaudière conforme à sa notice, qui excluait la sciure (page 22, pièce

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

siège social est [Adresse 1] par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE, SARL Ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] NON

A TITRE SUBSIDIAIRE (si le Tribunal retient que la SARLU [L] a failli à son obligation de délivrance conforme des vérins du [Y] 2002 et que ce défaut de conformité a également contribué aux désordres ayant

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.