à l'égard du patrimoine professionnel de [Z] [K] (EI).

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

professionnel et personnel dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte sur son patrimoine professionnel.

Le 22 août 2025, la transmission universelle du patrimoine de la société GROUPE ECOS au profit de la SED EAGLETON STATES LIMITED est publiée au BODACC.

la confusion de patrimoine entre les sociétés PBND SAINT ROMAIN et SCI [N] * ETENDRE à la SCI [N] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL PBND SAINT ROMAIN * JOINDRE les

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

La confusion des patrimoines entre les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES est caractérisée.

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL : A l'égard de Madame [

de commerce, La procédure de redressement judiciaire vise le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Madame [G] [Y], Par jugement en date 09 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 la société

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Désigne Me [L] [F] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire