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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Sur la compétence du Tribunal de commerce Il est de jurisprudence constante que les dépenses injustifiées effectuées par un gérant s'apparentent à des détournements de l'actif social caractérisant une
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
la société FEEL SAS.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
pour examiner l'affaire, Suivant les dispositions de l'article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
* Sur la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes : La société CBR PROTECT estime que le tribunal de céans est compétent en raison du lieu où a été effectuée la prestation qui se trouve être
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
Du fait de l'absence d'actif tant mobilier qu'immobilier, aucune saisie mobilière ou immobilière n'a pu être intentée par le comptable.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Par conclusions en réponse N°2, la SAS MCS ET ASSOCIES demande au tribunal de : * Se déclarer compétent matériellement, * Juger que la société MCS ET ASSOCIES a qualité à agir, * Juger l'action de la
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce).
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1bbb9cdc6046d4752c76f
2 avril 2025
devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
Selon la société ALLIANZ IARD : 1 : Sur l'incompétence territoriale de la juridiction saisie : En application de l'Art 42 du Code de procédure civile, la juridiction « territorialement compétente est
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * RH CONSTRUCTION SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 883 707 499 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé
AFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002197 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : P.S.V.I.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
publique du 24 avril 2026, devant M.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
Ces actes, commis dans le cadre de la gestion de la SAS HYDROSCANN, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
En l'absence de réponse, Madame, [X] n'a d'autre solution que d'envisager la résolution judiciaire de la vente de son véhicule et est contrainte de saisir la présente juridiction aux fins de solliciter
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Dès lors, seule la juridiction judiciaire serait compétente pour connaître de l'action fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
A l'appui de cette exception de compétence, la société EXPERTISE & CONCEPT s'appuie sur l'acte introductif d'instance qui indiquait que la partie demanderesse fondait son action sur les dispositions de
Procédures collectives
69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc
27 avril 2026
inopérante du 20/06/2025, * Procès-verbal de saisie- attribution inopérante du 27/06/2025, Que la SAS AUTO SERVICE PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
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