AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d69019cdc6046d478ad6cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Source officiellePage 6 sur 920
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7120dcdc6046d47c96a5a
1 avril 2025
1 avril 2025
d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
Source officielle