L'article 11 des conditions générales de vente de la société Manageo stipule que « Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée qui est définie dans les Conditions Particulières sur lesquelles

forfaitaire de recouvrement, de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur la somme réclamée au titre de la clause pénale sur les loyers échus : [B] oppose au visa de l'article 13.4 des conditions générales de location, que la clause pénale concerne uniquement l'indemnité

Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales

CONDAMNE la Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

en demeure de payer sa créance le 13 février 2025.

de leurs demandes ; Les condamner à payer aux sociétés SED et [I] [T] une indemnité de 1 500 euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le tribunal condamnera, au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce, la SARL [U] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

A ce titre, le 23 janvier 2018, la société AU PAYS DES REVES régularisait une lettre de mission et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL EXPERTISE en vue de sa participation

CONDAMNE la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce.

MOBILITY initiait une procédure d'injonction de payer.

à la société Européenne d'Expertise la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner la société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise la

du 16 décembre 2024, * Sa demande d'injonction de payer, * L'ordonnance de payer du Tribunal et sa signification à la société NLS 26, * L'opposition à l'ordonnance de payer de la société NLS 26.

la société Musique Shop a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 6 février 2025.

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 41 903,98€ d'indemnités en raison de l'occupation sans droit ni titre de 8 parcelles entre au cours de la saison 2024.

de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture impayée ; CONDAMNER la Société [S] [Z] à payer à la Société PRO CONSEILS PREMIUM la somme de 40 euros au titre des indemnités de recouvrement susvisées

à la société ADITEC NORMANDIE : * la somme de 46.899,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441

du code civil, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS une indemnité de 2.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes dues et du trouble

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ENGIE sollicite la condamnation PRECIFONDERIE à lui payer 360 € (40 € x 9) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article

Dans ces conditions, celui-ci a saisi Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes par requête en injonction de payer.