Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'utilisation illicite de la licence IV Monsieur [I] [R] sollicite une indemnisation au titre de l'utilisation de sa licence par une autre personne

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

* L'arrêt de deux salariés en maladie longue durée : Deux salariés sont en arrêt maladie longue durée (un apprenti et un CDD). * L'impact financier de la fermeture de la SARL LA CAVE.

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

Il sera salarié de différentes structures jusqu'à la création en 2002 de la société MAISON [G].

et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; les motifs invoqués doivent être établis, objectifs, réels, sérieux et vérifiables."

précisé que Madame, [H] née, [R], [W] gérait la société lorsque Monsieur, [H], [G] était au Maroc, a continué même après la découverte de ses problèmes de santé et qu'elle a constaté que certains salariés

septembre 2025 l'autorisant en application de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

La Société RGD EVOLUTION a ainsi repris l'ensemble des actifs et salariés de la Société RG [B].

DISCUSSION ET MOTIVATION I.

avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement interne pour les salariés licenciés) ; * la mise en place d'un plan

* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.

En toute hypothèse, l'article 1182 indique clairement que l'acheteur ne peut renoncer que volontairement en manifestant sa connaissance du vice et sa volonté de le couvrir.

Au 31 août 2024, la société LDB RDS comptait 34 salariés dont 21 salariés sur le site de [Localité 2], et 13 salariés à [Localité 1].

Adresse 2] Comparaissant en personne, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES