Elle s'appuie notamment sur le courrier de plainte de Maître [U], mandataire liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de

Le Ministère public expose qu'il ressort du rapport en sanctions établi par Maître [X] ès qualités que Monsieur [Z] [V] des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction

MONSIEUR [H] [K] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1], Comparaissant par Madame [W] [Z], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE MONSIEUR [H] [K], sis [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

Depuis, aucune prise de contact de la SA KASTO FRANCE n'est intervenue.

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Cette démarche a fait ainsi naître la présente instance.

La société LOCAM a mis en demeure Mme [L] [T] de régulariser sa situation, et en l'absence de réponse, lui a demandé de payer la somme de 9.654,00€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

[P] [M], gérant présent Mandataire judiciaire : Me [J] [A] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

Me [E] [L] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

SELARL [D] [K] représentée par Me [K] [D] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement

La présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant la fixation d'une audience de plaidoirie qui s'est tenue à juge unique le 25 mars 2026 sans opposition de la part des parties et suite au dépôt

LES FAITS La société [C], exploitant de supermarché, a racheté un fonds de commerce le 4 août 2022, pour lequel elle a souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie à compter du 23 mars 2023.

décision, * de constater son dessaisissement.