le vérificateur s'est présenté au siège de la société, les opérations de contrôle sur place n'ont pu avoir lieu.

des articles 263 et suivante du code de procédure civile, dans le délai de 6 mois à compter de T'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle

des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié

* Proposer des mesures immédiates à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du navire et la sécurité de ses environs, * Fournir un rapport détaillé incluant les constats techniques, les risques identifiés

le mémoire de la société ANAVIE du 16 mai 2025 qui, selon ANAVIE doivent être exclues du fichier « A » des co-défendeurs, * et un fichier client de ALYOR comportant les informations permettant d'identifier

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [G] [Y], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 449 613 629

Identifier la cause et l'origine des défauts constatés, expliquer leur processus d'évolution, et fournir tous les éléments permettant de déterminer s'il s'agit d'un vice caché au sens de l'article 1641

dirigée contre elle.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille en date du 21 juin 2006, un contrôleur de gestion des SCI a été désigné.

est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venant aux droits de la société SAGENA, en qualité d'assureur de la société APB ROYOUX suivant contrat

euros versé à l'entreprise le 15 février 2019, il apparait entre le 14 mars et le 21 mai 2019 des prélèvements au nombre de 7 pour un montant total de 60 000 euros au profit de destinataires non identifiés

Par conséquent, ENEDIS ne peut avoir connaissance ni de l'existence de livraisons d'électricité en dehors de tout contrat, ni de l'identité des bénéficiaires de ces approvisionnements.

Le 29 janvier 2019, COUACH signe un contrat portant sur la conception, la fabrication, la mise en service et la maintenance de 22 intercepteurs rapides de 14 mètres au bénéfice des Garde-Côtes de la Royal

recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 13.974,06 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié

A l'appui de ses prétentions, [H] [K] affirme n'avoir jamais été en contrat avec Monsieur [A] et ne lui a jamais confié aucun travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/117 N° RG : 2024F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION contre COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE DEMANDEUR

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société GDP expose qu'elle a consenti à la société Food Embassy en date du 28 février 2023 le contrat de location n° 35671 portant

Rappels sur l'origine des difficultés rencontrées par ALDEBARAN Depuis le changement de contrôle survenu en 2022, le circuit de distribution des produits développés par ALDEBARAN est entièrement contrôlé

tickets de caisse émis depuis le 6 novembre 2020 par le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 2], indiquant les transactions réglées en tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.