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519 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d36559cdc6046d474718bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d3d9fccdc6046d474e9227

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43439cdc6046d47580c54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4535bcdc6046d475a0ec9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4675acdc6046d475b45a4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46990cdc6046d475b6809

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d480a1cdc6046d475cd066

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

somme de 61.147,48 euros, portant sur la période de février 2024 à octobre 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2973cdc6046d47a9f212

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

salaires, dont 34.144,69 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de mars 2022 à novembre 2023, * 8 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa354bcdc6046d47aa9cde

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur salaires, dont 6.687,64 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d'octobre 2023 à mars 2025, * 9 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa3701cdc6046d47aab571

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur salaires, dont 13.443,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d'avril 2020 à mars 2025, * 12 contraintes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c772cdc6046d47f56615

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour une somme de 20 419.04 euros, que toutes tentatives de recouvrement demeurant vaines, elle se trouve aujourd'hui contrainte

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c949cdc6046d47f58225

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

charges, elle se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de régler une partie de ses dettes arrivées à échéance, faute de trésorerie suffisante, que c'est dans ce contexte qu'il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c995cdc6046d47f586f0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

assez rapide malgré ses efforts pour réduire les charges, elle se trouve aujourd'hui sans la trésorerie suffisante pour régler une partie de ses dettes échues de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cce3cdc6046d47f5b9d6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

associés de 17 000 euros et l'absence de rémunération, la société n'est plus en mesure d'honorer ses obligations, que tout redressement étant manifestement impossible, ils se trouvent aujourd'hui contraints

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cfdbcdc6046d47f5e7c1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

trésorerie ainsi qu'à des problèmes d'approvisionnement, que la société ne disposant plus d'une activité suffisante pour couvrir ses charges courantes, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'assurer sa rémunération, en l'absence de toute perspective de redressement et compte tenu de son épuisement psychologique ne lui permettant plus d'assurer la continuité de l'exploitation, elle se voit contrainte

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e8d9cdc6046d47f76c8d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

suite d'une baisse significative de la fréquentation ayant entraîné une diminution importante du chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, une accumulation de dettes, que par ailleurs, les contraintes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f80fcdc6046d47f8eec7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

trésorerie, à la hausse du coût des matériaux ainsi qu'à l'allongement des délais de traitement des dossiers de subvention, ont fragilisé sa situation financière de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint

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