CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 680 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455afcdc6046d4793cddd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * La société n'a plus d'activité, * Le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f2ecdc6046d47cb90aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32a20cdc6046d47a924b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 05/12/2024 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38edecdc6046d47afc191

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8c4cdc6046d47b1b7de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 01/04/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a913cdc6046d47b1bcc5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/25 à 9hrs sur le maintien période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a958cdc6046d47b1c113

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a985cdc6046d47b1c3d6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 22/05/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d048cdc6046d47b8474a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 12/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2e4cdc6046d47b87127

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ed90cdc6046d47ba44ef

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/10/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e408b4cdc6046d47bc57bf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/12/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40cddcdc6046d47bca6d6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 06/01/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40ee2cdc6046d47bcca20

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/12/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08452cdc6046d4731ee88

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par requête déposée au Greffe le 18/06/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6426cdc6046d47175e12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de la procédure de liquidation judiciaire, Que Mme [F] [Y] indique que son activité ne permet pas d'assumer les charges de loyer et de fonctionnement, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd96eecdc6046d475d55bf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* La gérante a indiqué que la période estivale n'a pas été au rendez-vous et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle

Page 6 sur 84

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.