CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
28 avril 2026
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * La société n'a plus d'activité, * Le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69fb3f2ecdc6046d47cb90aa
5 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e32a20cdc6046d47a924b4
16 janvier 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 05/12/2024 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e38edecdc6046d47afc191
8 avril 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3a8c4cdc6046d47b1b7de
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 01/04/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3a913cdc6046d47b1bcc5
3 avril 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/25 à 9hrs sur le maintien période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate
69e3a958cdc6046d47b1c113
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3a985cdc6046d47b1c3d6
69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef
3 juillet 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 22/05/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3d048cdc6046d47b8474a
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 12/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3d2e4cdc6046d47b87127
17 juillet 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e3ed90cdc6046d47ba44ef
9 octobre 2025
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/10/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e408b4cdc6046d47bc57bf
29 janvier 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/12/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e40cddcdc6046d47bca6d6
13 janvier 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 06/01/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69e40ee2cdc6046d47bcca20
15 janvier 2026
69b08452cdc6046d4731ee88
9 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 18/06/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
de la procédure de liquidation judiciaire, Que Mme [F] [Y] indique que son activité ne permet pas d'assumer les charges de loyer et de fonctionnement, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
* La gérante a indiqué que la période estivale n'a pas été au rendez-vous et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
Page 6 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.