Son activité professionnelle est soumise aux exigences d'une procédure de redressement judiciaire, toute comme toutes les structures de la famille [E].

Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement. Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

La demande de production présentée par la société [W] à l'encontre de la société SGP devant le Tribunal de céans ne pourra donc qu'être rejetée en ce qu'elle est présentée devant une juridiction incompétente

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Monsieur [E] sollicite, en conséquence, le rejet de cette demande au titre de l'année 2018.

Elle produit un décompte actualisé pour justifier la réalité de chaque somme réclamée devant le Tribunal. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

Le Tribunal déboutera la société ECB de toutes ses demandes portant sur le nettoyage de filtres électromagnétiques.

Il en va également de même pour la main d'œuvre qui pouvaient être réaffectée pendant toute la période d'arrêt sur d'autres chantiers.

A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner Steam'O à lui payer la somme de 72 384 € en principal, Shred-it expose, au visa des dispositions

Ses dirigeants ont tous les deux une forte expérience dans le secteur du « cosmétique », secteur qui recouvre la parfumerie, le maquillage et les soins.

* Sur le rejet des réclamations financières formées par la société EIFFAGE : * Sur la situation de travaux n°6 : Les sociétés AXIS contestent le bien-fondé de la demande en paiement du solde de la

PROCEDURE Par demande déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure

* Rejeter l'ensemble des demandes de Madame [Y] ; * Condamner Madame [Y] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

Dès lors, la demande du liquidateur tendant à engager la responsabilité de Monsieur [M] sur ce fondement doit être rejetée.

Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.

Par sa décision en date du 25 février 2025, le Tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer de la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 à 15