CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°102 Rôle n°2024-4008 DEBITEUR AMCS SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 363 396 Dont l'activité est exploiter tous fonds

Sur le fonds de l'affaire, elle soutient la validité des clauses contenues dans le contrat et reporte sur la société NV GAVINIES la responsabilité des défauts quant à l'exécution du contrat.

D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 108 923 (Maître Marjorie PARATORE, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Les preuves de la validité de sa contestation sont réunies et pourront être débattues devant le juge du fond.

[Immatriculation 1], équipé d'un attelage fond mouvant KNAPEN K502, pour un montant total de 144 480 €.

à l'ordonnance d'injonction de payer le 29/12/2023 ; Le demandeur à l'injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 25 octobre 2023, Monsieur [T] [Y] a informé, par courrier recommandé, le [N] [Q] de sa démission.

la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal de Commerce de RENNES sur le fondement

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

par Me Estelle CASSUTO-LOYER [Adresse 4] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 26 janvier 2023, la société DELICES DES PAINS a cédé à la société [A] GRENIER CANNOIS un fonds

SIAM [O] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 733 156 (Maître Olivier DESCOSSE, SELARL ANDRE-DESCOSSE, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

* Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 304 156,63 euros dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

(art. 1416 du CPC) ; Qu'il résulte des pièces du dossier que l'opposition a été effectuée le 18/12/2024 et la signification a été faite le 26/11/2024 ; dès lors l'opposition est recevable ; SUR LE FOND

M [I] a démissionné de son mandat social le 9 juin 2024.

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que les pièces fournies au dossier montrent que la demande principale est fondée,

Les parties ont été avisées qu'à cette date la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.