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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
, * DECLARER la demande de Madame [O] [A] tendant à la condamnation de la SCI DES MAISONS DES DEMOISELLES [X] au titre du dépôt de garantie irrecevable pour défaut d'intérêt de qualité à agir ; * CONSTATER
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
CAFEOTHEQUE fait valoir : * Le défaut d'intérêt et de qualité à agir de FRANFINANCE qui n'était pas propriétaire du matériel à la date de signature du contrat.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, Déclarer les Sociétés AGILIS et DIAGONALE irrecevables à agir en justice à l'encontre de la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] pour défaut
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
69c82594cdc6046d47532791
4 juillet 2025
titre principal, « DIRE que l'opposition formée par la Société [H] par courrier en date du 14 février 2025 est irrégulière, et ne produira donc aucun effet ; « A titre subsidiaire, « CONSTATER le défaut
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
69d94b68cdc6046d47ce47b3
En conséquence de ce qui précède, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le tribunal déclarera irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, la demande de SOCIETE GENERALE à l'encontre de
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
de personnalité juridique ; Juger que la requête de la société MILLENIUM VDC LIMITED est irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt pour agir ; A titre subsidiaire, Juger que ni la société O2C ni
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre du défaut d'intérêt à agir de la société U WINE SAS, assurée par la société [V] SA.
DELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
En conséquence, A titre principal, * DÉCLARER la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire,
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
L'article 122 dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
, Déclarer irrecevable en ses demandes la société CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE pour défaut d'intérêt à agir ; Ordonner le retrait des pièces adverses n° 5 et 6 ainsi que de toutes les mentions afférentes
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
[K] [H] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir * Débouter Monsieur [K] [H] et la société CCF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; En tout état de cause : * Condamner solidairement
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », La société ZENITUDE GROUPE ayant été assignée le 21 septembre 2023, les demandes adverses
69abc8fbcdc6046d47ce9782
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; Que selon les dispositions de l'article 32 du Code de procédure civile « est irrecevable
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Dans un premier temps, la société A2S a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société IBTP fait valoir que : Sur le défaut d'intérêt à agir : La quittance subrogative permanente produite par le CREDIT MUTUEL FACTORING concerne VM Matériaux et CM
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
à l'audience publique du 24 septembre 2025, devant M.
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