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6 917 résultats pour « défaut d'intérêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, * DECLARER la demande de Madame [O] [A] tendant à la condamnation de la SCI DES MAISONS DES DEMOISELLES [X] au titre du dépôt de garantie irrecevable pour défaut d'intérêt de qualité à agir ; * CONSTATER

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CAFEOTHEQUE fait valoir : * Le défaut d'intérêt et de qualité à agir de FRANFINANCE qui n'était pas propriétaire du matériel à la date de signature du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, Déclarer les Sociétés AGILIS et DIAGONALE irrecevables à agir en justice à l'encontre de la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] pour défaut

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82594cdc6046d47532791

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

titre principal, « DIRE que l'opposition formée par la Société [H] par courrier en date du 14 février 2025 est irrégulière, et ne produira donc aucun effet ; « A titre subsidiaire, « CONSTATER le défaut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence de ce qui précède, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le tribunal déclarera irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, la demande de SOCIETE GENERALE à l'encontre de

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de personnalité juridique ; Juger que la requête de la société MILLENIUM VDC LIMITED est irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt pour agir ; A titre subsidiaire, Juger que ni la société O2C ni

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre du défaut d'intérêt à agir de la société U WINE SAS, assurée par la société [V] SA.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, A titre principal, * DÉCLARER la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire,

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 122 dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, Déclarer irrecevable en ses demandes la société CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE pour défaut d'intérêt à agir ; Ordonner le retrait des pièces adverses n° 5 et 6 ainsi que de toutes les mentions afférentes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] [H] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir * Débouter Monsieur [K] [H] et la société CCF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; En tout état de cause : * Condamner solidairement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », La société ZENITUDE GROUPE ayant été assignée le 21 septembre 2023, les demandes adverses

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; Que selon les dispositions de l'article 32 du Code de procédure civile « est irrecevable

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans un premier temps, la société A2S a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société IBTP fait valoir que : Sur le défaut d'intérêt à agir : La quittance subrogative permanente produite par le CREDIT MUTUEL FACTORING concerne VM Matériaux et CM

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à l'audience publique du 24 septembre 2025, devant M.

Source officielle

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