[Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner la restitution immédiate du véhicule Mercedes E 220 D immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par

de maque [U] sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres

*1DE/06/53/91/62* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F01221 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

[N] de toutes ses prétentions et demandes ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner M.

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La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

2025 à 14h00, aux fins d'obtenir, sous astreinte, la communication des originaux des dits chèques.

assigné la société SPRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°398 152 819 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 juillet 2025.

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Pour le cas au surplus où, par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de RENNES ne ferait pas droit d'ores et déjà à la demande de condamnation sous astreinte des Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E]

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