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au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 14 avril 2026.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par requête du 01/10/2025, enrôlée sous le numéro 2025F00533, Maître [D] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT DMS dont le siège est [Adresse 1] demande

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

[E] [W] nous expose que notre ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2024 est entachée d'une erreur matérielle et nous demande en conséquence de procéder à sa rectification, en ordonnant, sous astreinte

Par jugement en date du 15/04/2026, le Tribunal de commerce de chartres a ordonné le dépaysement de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans.

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Les parties ont dûment été convoquées à l'audience collégiale du 05 juin 2025, devant la chambre 1-10, à laquelle seule la partie demanderesse est représentée par son conseil.

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Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18 octobre 2024 et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 6ème Chambre - N° RG : 2026F00384 SA CA CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [R] [L] SARL

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636

au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 2 février 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 06/01/2026 JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 13/12/2024, la SAS LOXAM demande au tribunal de : - bien vouloir rectifier cette erreur matérielle et indiquer la dénomination de « la SAS RENOUVO » au lieu

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS