SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

A l'audience du 5 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance ; il expose que le défendeur a accepté une transaction, qu'il n'a pas respectée

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan

dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Sur la demande d'exécution forcée : Vu l'article 1221 du Code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf impossibilité ou disproportion

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes. 2. Sur les dépens, les frais et l'exécution provisoire Il convient de mettre à la charge des demanderesse les entiers dépens.

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

MOYENS DES PARTIES Au soutien de ses demandes, la société CEYZE fait valoir que : Sur la responsabilité de la société OETAM, pour manquement à son obligation de délivrance : En exécution de son obligation

au titre des périodes facturées ; * que, même dans le cadre d'un contrat forfaitaire, le prestataire demeure tenu d'une obligation d'exécution conforme et doit fournir les prestations prévues.

Dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à cette demande, elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale pour qu'il soit statuer sur la demande de Monsieur [O].

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins

[Z] [V] alors que ce dernier était devenu, selon la demanderesse, son seul interlocuteur, et en se livrant à un défaut de loyauté caractérisé dans l'exécution du contrat.

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS