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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
[J] [V] pour la somme de 55 000 € directement versée entre les mains de la société LINAT, or il s'avère que des créanciers de cette dernière ont formé opposition au paiement du prix de vente, que par
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
OHANA-ZERHAT -Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) ET : La société ETPL, SARL dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 752 221 655 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
société [U] [O] Systems Italy S.R.L à l'indemniser, * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L au paiement de la somme de 10.000 euros au
Trib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
en qualité de mandataire de justice de ladite procédure, Par jugement en date du 18/07/2025, ce même tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
domicilié ès qualité audit siège.
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître
Chambre 04
6a0f9930cdc6046d47813ca9
8 avril 2026
[D] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025.
4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
La SAS [M] Bâtiment (ci-après [M]), domiciliée à [Localité 3], exerce une activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
[F] [O], [U], [X] exerçant l'activité de vente alimentaire sur les marchés et à distance - Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée
CHAMBRE 07
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
24 avril 2026
A domicile en magasin ou à l'étranger la prestation de services et conseils dans le domaine commercial et de gestion.
6a0f9970cdc6046d478140c0
[D] [Z] [P] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Cette opération de prêt a été effectuée entre deux sociétés sans lien juridique donc le prêt est assimilé à une activité bancaire interdite car réservée aux banques ou aux sociétés juridiquement liées.
Référé prononcé jeudi
6a1962c5cdc6046d47597548
28 mai 2026
CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer par provision à la Société [Adresse 4] la somme principale de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
[E] [Z] et la société AU JOYEUX REVEIL aux fins de voir : PRONONCER la dissolution de la société AU JOYEUX REVEIL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social [
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
, avocate au Barreau de NANTES, substituant Maître Clément COLLET-FERRE, avocat au Barreau de NANTES, sa collaboratrice, tous deux domiciliés [Adresse 2] DEMANDERESSE Et La société [J], société anonyme
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
anticipée de la société.
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du Président de son directoire domicilié ès qualité
CHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
La SARL VITASSISTANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 790202444 et a pour activité déclarée : les services aux personnes A leur domicile relatifs aux taches
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