La société JPSC est une société civile immobilière créée en 2019 par Monsieur [A] [F] pour exercer une activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.

[H] dans les biens et droits immobiliers sis [Adresse 9] à [Localité 2] et sis [Adresse 10] à [Localité 3] y compris la radiation de l'inscription auprès du Service de la Publicité Foncière et d'en justifier

La SCCVTE Patio 2 (ci-après Patio 2) a pour activité la vente de biens et de droits immobiliers.

[X] prétend indûment que le litige porte sur un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail immobilier lequel entre également dans la catégorie contrat de franchise, * Il ne ressort d'aucune

futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits

, la promotion, le développement, la mise en valeur, la vente de tous droits et biens immobiliers et mobiliers y compris fonds de commerce, directement ou par l'intermédiaire de filiales.L'acquisition,

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 mars 2026 par : SAS REMORA [Adresse 1] Activité : Prise de participations dans toutes sociétés; acquisition et gestion de tous biens et droits

de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI 15 Alexandre Dumas (SCI) [Adresse 1], ayant une activité d'acquisition, gestion, administration et disposition des biens et droits

janvier 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL FY INVESTISSEMENTS 17 AVENUE DU MOULIN 85480 BOURNEZEAU Activité : Acquisition, gestion de tous biens, droits

mobiliers et immobiliers..

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures de réalisation d'actif toujours en cours (droits

Attendu que Monsieur [I] [J] détient des droits indivis immobiliers sur un immeuble situé à [Localité 1] en indivision avec sa mère, usufruitière.

d'immeubles de droits réels immobiliers, ou de valeurs émises en représentation de tels droits sous quelque forme que ce soit », pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à Monsieur [S] des droits d'un bien immobilier sis à [Localité 2] dépendant de la liquidation judiciaire de M.

juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits

juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits

être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étant ouverte sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, alors que des droits

DEBITEUR : La SAS SOFID [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 401 098 272 Activité : acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières, parts d'intérêt, droits

Adresse 2]; l'édification de toutes constructions afférentes aux dits locaux, la gestion et l'administration, la mise en valeur par tous moyens desdits immeubles lui appartenant ainsi que tous biens et droits