Concernant les quantités mentionnées, le contrat, bien que mentionnant une « flexibilité totale (aucun engagement de consommation) », prévoit, de manière non équivoque, une quantité totale à fournir

de 6 mois selon le jugement du 3 septembre 2025, est fixée au 26 février 2026; par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée

L'état du passif total de la société n'a jamais pu être réalisé, celui-ci étant supérieur à 1,6 millions d'euros.

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Le contrat prévoyait une première échéance d'un montant de 524 € HT (628,80 € TTC) due le 10 août 2023, suivie de 62 échéances mensuelles d'un montant de 124 € HT soit 148,80 € TTC, payables du 10 septembre

Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Ne verser aucun dividende aux actionnaires pendant la durée de l'exécution de son plan.

de la somme de 85.000,00 € pour une créance estimée à la somme de 86.988,29 € ; Dans le cadre de cet accord, Monsieur [I] [F] a réglé la somme de 28.834,00 € correspondant à 1/3 de la somme totale de

Dans le cadre de son dernier décompte actualisé au 26 novembre 2025, la somme restant due s'élève à 38 897,11 euros, déduction faite des règlements reçus à hauteur de 12 954,32 euros.

Par courrier du 30 septembre 2025, la SOCAMA déclare sa créance en la procédure et concernant le prêt pour un montant total de 41 443,64 euros.

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité, Le Parquet requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois.

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

LES FAITS : Le 16 novembre 2020, la société PHARMACIE DECAPE a conclu avec la société CGL un contrat de location longue durée pour un véhicule Volkswagen e-up destiné à un usage professionnel, d'une durée

Etienne RECOULES, Avocat au Barreau de la Charente, membre de la société LAVALETTE Avocats conseils, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur [X] [F], [Adresse 3] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

date du 9 août 2017, la société [Adresse 4] a contracté un prêt professionnel n°10278 39435 00020708614 avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, d'un montant de 60 000 euros, pour une durée

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.

intervenant en qualité de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470 du 5 décembre 2022 concernait la fourniture d'une alarme et stipulait une durée