AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
15 avril 2026
jugement prononçant la cession à son encontre, la déchéance du terme interviendra à l'égard de la Caution du fait même de l'arrivée de cet événement. » La société EQUIP'HABITAT fournit au Tribunal l'édition
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Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
1 avril 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La Société AKANEA Développement (RCS BEAUVAIS N° 330 573 775) – ci-après également AKANEA - exerce l'activité d'éditions de logiciels applicatifs.
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