Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, s'engage à verser à l'emprunteur, une certaine somme d'argent en contre partie

L'emprunteur n'ayant pas respecté les modalités du contrat, du fait d'échéances impayées de Juillet à Octobre 2023, la SA CGL a notifié une mise en demeure de paiement de l'arriéré, par lettre recommandée

[L] et de Mme [L] * charges annuelles de loyer de 7 500 €, * dépenses annuelles de téléphone de 1680 €, * dépenses annuelles d'essence de 3 120 €, * le remboursement de son emprunt auprès du réseau

Il soutient que ce contrat prévoit, en cas de dissolution de l'emprunteur, la déchéance automatique du terme et l'exigibilité immédiate du capital restant dû.

Le 23 juin 2023, COFIDIS dit avoir reçu de la part d'ECO ENERGIE une attestation de fin de travaux avec demande de financement pour un montant de 25 900€ signée par « l'emprunteur » M.

sous le numéro 893 319 533 RCS GRENOBLE, avec l'acquisition de 99,93% des titres de la SAS [U] NETTOYAGE MULTISERVICES via un montage LBO moyennant la somme de 500 000 euros entièrement financée par emprunt

conformément aux dispositions de l'article R. 642-3 alinéa 2 du code de commerce : 2/Que par ailleurs, le repreneur avait pris l'engagement en chambre du conseil de reprendre la "reprise de la charge de l'emprunt

Selon acte séparé sous seing privé du même jour, Monsieur [W] [I] est venu cautionner personnellement et solidairement l'emprunt à hauteur de 29 250 €, pour une durée de 7 années.

qui exerce l'activité ; Attendu que l'entreprise individuelle ne constitue qu'un mode d'exercice de l'activité professionnelle et ne forme pas une entité juridique autonome ; qu'il s'ensuit que l'emprunteur

ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

garanti à hauteur de 70 % par BPIFRANCE Financement qui «n'a vocation à couvrir une quote part de la perte finale éventuelle du prêteur après que celui-ci ait épuisé ses recours à l'encontre de l'emprunteur

Parmi les conditions suspensives figurait la souscription par l'acquéreur d'un emprunt bancaire aux conditions suivantes : * Montant global du ou des emprunts : 1 000 000 € * Durée : 7 ans * Taux d'intérêts

Il est en outre expressément convenu : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale

[P] [W] le finance en souscrivant un prêt n°60130457 de 60 000 € remboursable en 50 échéances mensuelles la dernière le 24 septembre 2025 auprès de [S], et Mr [M] se porte caution solidaire de cet emprunt

2017 donnait les informations suivantes : * d'un revenu mensuel net de 3 333 euros, * d'un montant de charges de 3 000 euros sans préciser si cela est mensuel ou trimestriel, correspondants à des emprunts

Le 24 mars 2021, la société emprunteuse opte pour une mise en amortissement du prêt sur 4 ans, portant le taux d'intérêt conventionnel à 0,68 % l'an.

Dans le cadre de la liquidation de la société emprunteuse, elle produit l'annonce BODACC d'ouverture de la procédure ainsi que l'avis d'admission de sa créance.