la nature et l'objet de la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

La requérante estime qu'il s'agit là d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier. Monsieur, [X], [C], [I], ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.

MATÉRIELLE M.

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

matérielle, en ce qu'il ne désigne pas le chargé d'inventaire ; MOTIFS DE LA DECISION S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la déclaration ayant été effectuée par la gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MICAND en la personne de Madame [W] [H] [C], [Adresse

matérielle et demande la rectification de ce jugement, SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielle qui affecte un jugement, même passé en force

Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité concernant une erreur sur

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL

et les dépens de l'instance Toutefois, le commissaire de justice chargé de signifier ladite décision, a soulevé une omission matérielle : la décision ne mentionne aucune date sur son chapeau, en première

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe du tribunal de céans en date du 19 février 2026 par Maître Christine DE PONTFARCY, conseil de la SARL OPTIQUE CHESNEL, sollicitant la

matérielles affectant le jugement prononcé en date du 29 avril 2025, par la 1-2 chambre, en ce qu'il comporte des erreurs matérielles dans l'énoncé des qualités des parties.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [U] [A] et reçue au greffe le 10 octobre 2025.

SAS [X] sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 26 décembre 2025 entaché d'une erreur matérielle.

Audience publique du 28 avril 2026 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par saisine d'office en date du 16 avril 2026, M. le Président du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ88 Numéro de Rôle : 2026F361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification d'erreur matérielle