AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
5 mai 2026
immatriculé [Immatriculation 1], décrire son état, notamment de vétusté et relever l'ensemble des désordres pouvant l'affecter ; * Dire si les désordres relevés, eu égard à leur date d'apparition et à leur évolution
Source officiellePage 6 sur 37
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
13 mai 2026
Après de nombreux échanges, un litige s'est cristallisé entre les parties qui ne s'accordent pas sur la nature, les causes, la gravité et l'évolution des désordres constatés, ainsi que les responsabilités
Source officielle