La société VAL SOFTWARE fait valoir la non-exécution des obligations contractuelles de paiement des échéances à leur terme.

MONTAIGU, L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; Attendu qu'il appartient dès lors à la partie qui s'en prévaut de rapporter la

dernier état de ses prétentions, de : * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu l'article 1186 du code civil, Juger que la Société AXIDOC 31 a commis une faute dans l'exécution

Delample soutient que Les Bâtisseurs Du Dôme est de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles et doit réparation du préjudice moral qu'elle a causé à Delample.

mise en demeure par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE d'honorer ses engagements de caution et qu'il ne développe aucun élément probant d'une négociation qui aurait suspendu l'exécution

Monsieur [W] réplique que : * Il n'avait pour mission que de veiller « à la bonne exécution » de ses obligations par le Franchisé notamment ses obligations de paiement et de respect de la Marque.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Carole LE GALL-GUINEAU le 7 avril 2026 FAITS : Au cours de l'année 2022, Monsieur

Sur l'existence et le montant de la créance Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

élément sérieux ne justifie un tel échelonnement sur 24 mois ; Qu'en effet, la SARL NEO-RESSOURCES ne rapporte pas la preuve de sa prétendue situation financière critique, ni de sa bonne foi dans l'exécution

pièces versées aux dossiers, le tribunal constate que la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES n'apporte aucun élément probant quant à d'éventuels manquements de la part de la SARL KIWI INTERACTIVE, dans l'exécution

prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'EURL [A], en exécution

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le EXPOSE

des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement sous le contrôle du Mandataire judiciaire ; Précise qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations

Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions

cette inexécution est suffisamment grave »; Attendu que l'article 1220 du Code Civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant

Bien consciente de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société SECURITAS/STANLEY n'a jamais réclamé le paiement de ses factures pendant plus de trois années.