Le contrat a donc été valablement résilié par la société VW conformément aux stipulations contractuelles et le Tribunal retient la date du 12 septembre 2023 comme date de résiliation.

Sur l'indemnité de non-restitution du matériel L'article 12 du contrat de location stipule que « en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non restitution sera calculée

Le 20 mars 2024, par courriel, DKV reconnaît la fraude et confirme à STBP qu'il va bloquer les comptes.

, [V] en installant un système ne fonctionnant pas et en lui fournissant du matériel partiellement non-conforme ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ces sommes résultent d'une simple application arithmétique des stipulations contractuelles à des échéances impayées dont BC SANTE ne conteste pas le défaut de règlement.

[X] notamment des retards, des problèmes de qualité des livrables, une gestion inefficace des experts, un manque de communication ou des non respects de procédure, points confirmés et récapitulés par deux

La mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par CP CONSULTING, conjuguée à cette faute grave commise par son dirigeant, M. [V] [R], justifie ainsi la résiliation du contrat par ASENIUM.

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Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Le 6 mai 2021, par courrier recommandée AR, ZSphère a adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du

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« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Madame [M] [S] n'a pas répliqué faute de comparaitre ; pourtant le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux

CONFORT RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Copie exécutoire : SELARL E.

Dire et juger que le présent jugement vaudra titre exécutoire pour le paiement de la somme forfaitaire de 100.000 euros et pour l'exécution des modalités de règlement ci-dessus rappelées.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC LE SERVILLOIS, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 903 778 249, DÉFENDEUR - non comparant.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT