de Mme [O] [R] nom d'usage [P].

que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni aucun justificatif probant ni aucune comptabilité permettant de justifier les prélèvements réalisés, Et qu'il faut donc en déduire qu'il s'agit de prélèvements non

En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances

1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence relative à la clause de non-concurrence et à la concurrence déloyale, Juger que Monsieur [P] [Y] a violé sa clause de non-concurrence ; Juger que les défendeurs

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

Que dès lors, les tentatives d'exécution vaines sont amplement démontrées.

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

successive, non convoqués au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

Numéro de rôle : 2023J00691 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.