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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour la société BTMR : Sur l'absence de nullité du jugement du fait du prétendu défaut de respect du principe du contradictoire Si la société SELIMA dispose d'une voie de recours par le biais de sa tierce-opposition

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

société anticipe une diminution du chiffre d'affaires sur l'exercice clos le 31 mars 2026, par rapport à l'exercice clos le 31 mars 2025 puis une croissance de 10% sur les exercice clos le 31 mars 2027

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f253cdc6046d47dabe90

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 31/12/2023 est de 47.073 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f265cdc6046d47dabfb7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 46.022 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb09cdc6046d47db4f03

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 25.689 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7376cdc6046d47292527

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les charges de personnel ont été fortement réduites, ce qui a permis un retour progressif à la rentabilité à compter du mois d'août 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29876cdc6046d4706502b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 a pour activité : Exercice d'une activité en matière de conseil, achat, vente, réalisation de prestations de services dans

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20863cdc6046d478e6641

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'assignation à comparaître en date du 25 août 2025 pour l'audience de ce tribunal du 5 novembre 2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'elle a dû multiplier les échanges, relances et recours contre le garage [G] [A] AUTO et contre son assureur, consacrant un temps considérable à ce dossier.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e81cdc6046d478e4ee4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par la société BM, que le résultat net de l'exercice clos 2025 bien que négatif (-7K€) traduirait une légère amélioration, que toutefois cette évolution est artificiellement améliorée par la constation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

requête de la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W], Monsieur, [G], [A] a été assigné à comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir

Source officielle
TCOM

.

69c917eccdc6046d4764cc48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

clos en 2024 lors de la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur ainsi que le mandataire

Source officielle
TCOM

.

69c91804cdc6046d4764cdf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

clos en 2024 lors de la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur judiciaire peut

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03855cdc6046d472a47e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un résultat déficitaire sur les 3 derniers exercices, que pour l'exercice en cours l'entreprise reste dans une situation déficitaire mais que l'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99fe9cdc6046d4701b134

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'exercice de toute activité du bâtiment de construction, rénovation de l'équipement, bâtiment Ci-après dénommé(e) le débiteur.

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