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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Pour la société BTMR : Sur l'absence de nullité du jugement du fait du prétendu défaut de respect du principe du contradictoire Si la société SELIMA dispose d'une voie de recours par le biais de sa tierce-opposition
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
société anticipe une diminution du chiffre d'affaires sur l'exercice clos le 31 mars 2026, par rapport à l'exercice clos le 31 mars 2025 puis une croissance de 10% sur les exercice clos le 31 mars 2027
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f253cdc6046d47dabe90
4 avril 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 31/12/2023 est de 47.073 €.
69d9f265cdc6046d47dabfb7
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 46.022 €.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 25.689 €.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7376cdc6046d47292527
21 janvier 2025
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
Les charges de personnel ont été fortement réduites, ce qui a permis un retour progressif à la rentabilité à compter du mois d'août 2024.
Chambre 04
69f29876cdc6046d4706502b
9 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 a pour activité : Exercice d'une activité en matière de conseil, achat, vente, réalisation de prestations de services dans
6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 25 août 2025 pour l'audience de ce tribunal du 5 novembre 2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'elle a dû multiplier les échanges, relances et recours contre le garage [G] [A] AUTO et contre son assureur, consacrant un temps considérable à ce dossier.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e81cdc6046d478e4ee4
12 janvier 2026
par la société BM, que le résultat net de l'exercice clos 2025 bien que négatif (-7K€) traduirait une légère amélioration, que toutefois cette évolution est artificiellement améliorée par la constation
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
requête de la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W], Monsieur, [G], [A] a été assigné à comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir
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69c917eccdc6046d4764cc48
2 juillet 2025
clos en 2024 lors de la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur ainsi que le mandataire
69c91804cdc6046d4764cdf9
clos en 2024 lors de la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur judiciaire peut
69b03855cdc6046d472a47e4
16 avril 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un résultat déficitaire sur les 3 derniers exercices, que pour l'exercice en cours l'entreprise reste dans une situation déficitaire mais que l'activité
69b99fe9cdc6046d4701b134
15 janvier 2025
L'exercice de toute activité du bâtiment de construction, rénovation de l'équipement, bâtiment Ci-après dénommé(e) le débiteur.
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