AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
16 avril 2026
VAMOND, quant à elle, reconnaît l'existence de sa dette à l'exception de 1 500 € correspondant à la facture n° 22-08-1738 relative à une étude historique [Adresse 5] à [Localité 1].
Source officiellePage 6 sur 229
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle