Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

* Le dirigeant souhaite la poursuite de la période d'observation notamment pour mener à terme les différentes procédures contentieuses en cours.

La STN prétend que la société KINDIA EXPRESS, motivée par un esprit de représailles, suite à la résiliation des tournées VINTED, a refusé de poursuivre les prestations, prétextant des factures impayées

La SARL UNYMAT MATERIAUX a été contrainte à l'achat d'un nouveau chariot élévateur afin de pouvoir poursuivre son exploitation. Cette dernière estime son préjudice de jouissance à 20 000 €.

à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution du matériel pris en crédit-bail

capital de 155.104.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 491 411 542, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MARCQ-EN-BAREUIL (Nord), agissant poursuites

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

de 834 629 €, qui s'explique notamment par une baisse du chiffre d'affaires de près de 26 %, les charges d'exploitation étant resté à un niveau équivalent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MARCQ-EN-BAROEUL (Nord), agissant poursuites

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SAS Cap Bourbon aux entiers dépens, et notamment au titre des frais engagés selon factures jointes ; Après

Le groupe UGC est spécialisé dans l'exploitation cinématographique, en France et en Belgique : la SA UGC produit et exploite des films ; la SAS UGC CINE CITE a pour activité la création, l'acquisition

1.507.675,05 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 307 049 015, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), agissant poursuites

[R] [Q] [J] * Candidat à la reprise entré après avoir entendu les parties: M.

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

Le passif affecté s'élève ainsi à 23,2 M€ et est détaillé ci-après : […] Volet social : Le plan de redressement prévoit la fermeture de 9 magasins déficitaires actuellement exploités par la Société

Par ailleurs la caution a reconnu explicitement sa dette, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription.

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le renouvellement de la période