FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.

conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [N] [T], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

de son activité en raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré

Pour réaliser le traitement et le recyclage des déchets et gravats divers générés par ses chantiers, la société SEGUELA BATIMENT a contacté la SAS [Localité 1] qui lui a fait une proposition commerciale

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2026 – la partie demanderesse : SCI VAILHE a fait donner assignation

L'organisation, la promotion et la gestion d'évènements en tous genres - montage et démontage de meubles et de stand. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Marielle SERRAT, commis-greffier, FAITS

; que le caractère intentionnel de la faute est établi en l'espèce.

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00557 N° RG : 2026P00463 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

professionnel jusqu'en mars 2025, situation ayant entraîné des retards, des surcoûts de déplacement et un désorganisation dans le suivi des chantiers, que par la suite, plusieurs dossiers clients ont généré

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner RONDEAU (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Elle a fait savoir que ce paiement de dettes antérieures avait été autorisé par le mandataire judiciaire. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en capacité de payer les frais de justice.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/02/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [H] [E] -

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la