tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 1] : 304 941 214 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELAS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 19/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS LAGARDE IMMOBILIER et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 21 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

est 16 avenue de Sylvie 77500 Chelles - RCS B 435035340 3) SAS XL FRAIS, dont le siège social est rue Saint-Just 45120 Chalette-sur-Loing - RCS B 515180842 Parties demanderesses : assistées de la SELAS

personne de sa représentante légale, Mme [T] [P] Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : la SELAS

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 268 831 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et en qualité d'Administrateur Judiciaire la

quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R54 ENTRE - la société SODIMATER [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas

particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Par exploit en date du 23 septembre 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait

Cet établissement fait partie d'un groupe de 4 établissements au total, tous situés à l'angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 7].

dans le fait de faire financer un véhicule personnel de M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

A la suite d'une baisse d'activité liée à la crise sanitaire, cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en 2020.

Il fait valoir que le véhicule a été vendu avec un contrôle technique favorable en date du 25 février 2021, et qu'un second contrôle technique du 22 septembre 2021, postérieur à la vente, a également conclu

(10 % x ((53 x 2 080,00 € HT = 110 240,00 € HT)); Sous-total : 149 155,24 € Montant dont il convient de déduire la somme de 66,18 € perçue par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING postérieurement

judiciaire à l'égard de : SCA Villa du Taur [Adresse 1] SIREN : 811 579 291 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [G] Mandataire judiciaire : SELAS

AGIS I – Les FAITS, La PROCEDURE, LES MOYENS Les FAITS La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MEDIAOBS est une régie publicitaire.

Axa dit avoir fait l'avance de la franchise contractuelle dans chacun des sinistres. Axa en demande le remboursement à Toulouse Carrelages. Toulouse Carrelages ne s'exécute pas.