AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
5 mai 2026
BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois
Source officiellePage 6 sur 270
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
15 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Source officielle