Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

En 2009 la société, [E], [J] a fait installer une centrale photovoltaïque sur un de ses bâtiments.

Exposé des faits Le 2 septembre 2025, la société [Adresse 4] et messieurs [D] [E] et [C] [K] ont transmis une requête aux fins d'ordonnance par-devant le président près le tribunal de commerce d'Evry.

[Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société L.S.F [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [S] [D] demandeurs

Elle est manifestement excessive, par conséquent il demande qu'elle soit ramenée à 1 €.

Aussi faut-il s'interroger si la société ASPIRLOC ne doit pas remplir un tel formulaire.

qui peut s'en déduire ou non pour l'assuré ; * Dans son arrêt, la Cour d'appel n'a nul part fait mention d'une faute de la BANQUE DELUBAC ; la seule violation des dispositions de la loi de 1975 sur la

LES FAITS : La société SNC JCA exploite un commerce de détail de produits à base de tabac à Marseille, 13013, assuré auprès de la société SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [D] SOLUTIONS lui est inopposable, faute de respect du principe du contradictoire et en l'absence d'éléments corroborants, ce rapport

La société LEADACTIV rappelle qu'elle était tenue exclusivement d'une obligation de moyens et nullement d'une obligation de résultat.

Faute d'avoir sollicité cet accord, la créance relative à ce sinistre n'est pas opposable à la DEFENDERESSE.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique TRANSPORT SLM, par lettre recommandée à comparaître en chambre

EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC exploite une activité d'enseignement et de formation à la sécurité routière et à la conduite sous l'enseigne

[W], faute d'avoir été soutenues oralement.

De ce fait, et ainsi que Monsieur [L] [T] le fait plaider, l'indemnité de résiliation constitue bien une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10% stricto sensu.

Après la cession, l'activité de FRIANCE a été exclusivement consacrée à la conduite des contentieux pour laquelle elle a dû engager des frais.

Le 5 mars 2024, Madame [J] a fait établir par le garage SPG AUTO 13 un devis pour la réparation du dysfonctionnement du pont arrière du véhicule.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) ».