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[G] [U] soutient que l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT est infondée.

Débouter la SAS [G] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société d'Exploitation [Adresse 6]. La dire irrecevable et mal fondée.

Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 19 février 2026.

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(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

à disposition au Greffe RG 2024044565 ENTRE : SAS DATA FRANCE exerçant sous le nom commercial « H.P.C.

dans les écritures de Monsieur [Y] [E] mais non évoquée lors de l'audience.

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La société AIR France, de son côté, soulève la nullité à l'encontre de l'appel en garantie en raison d'une erreur manifeste du fondement de la demande de la société [Q] et une fin de non-recevoir tirée

*1DE/00/11/65/22* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE