Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis

Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis

Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments

cessation des paiements depuis le 31/05/2025, qu'elle emploie six salariés, que le passif s'élève à 189 400 euros, que l'actif corporel est estimé à hauteur de 127 767 euros, que le chiffre d'affaires clos

du Code de commerce, * Sur le non-respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité : Que le liquidateur indique que [B] [J] n'a plus tenu une comptabilité régulière de sa société suite au bilan clos

. - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Mes [T] [B] et [D] [V] du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 3] DEFENDEURS SASU MAGISTIC [M] [Adresse

Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/01/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 janvier 2026 La cause

les démarches entreprises tant amiables que contentieuses, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 26/07/2024 faisant état d'un compte bancaire clos

état de cessation des paiements, le moratoire négocié auprès du Commissaire de Justice n'ayant pas été respecté et les saisies attributions diligentées par ses soins faisant état d'un compte bancaire clos

Ainsi, aux termes de ladite ordonnance, la société ETAS31 a été condamnée à payer à la SAS BRAND France à lui payer une somme de 20 307, 61 €, en règlement de huit factures impayées, majorée des intérêts

à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, les trois parties présentes ne s'y opposant pas, * entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, * clos

Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis

Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis

Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis

Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis

Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis

COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003146 Nature de l'affaire : Interdiction de gérer - L653-