AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La liste des mots clés vise à appréhender des fichiers qui appartiendraient aux sociétés requérantes ou qui contiendraient des fichiers leur appartenant ou identifiés comme tels.
Source officiellePage 6 sur 10
Chambre 02
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule
Source officielle