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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
commissions sur contrats d'assurance ; Condamner la société CLCONSULTANTS à payer à la société BSL NOTAIRES la somme de 89,44€ indûment payée au titre des commissions sur contrats de maintenance incendie
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
Cependant, le 1 er juillet 2022, les locaux que l'enseigne louait à la SCI SLKB ont fait l'objet d'un incendie.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdadc8cdc6046d47077d5d
5 mai 2026
Que la société RG PRINT SOLUTIONS (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69fdae1dcdc6046d470782b8
Que la société BELTPACK DISTRIBUTION (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
Que M [T] [Y] (EI) n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69f47522cdc6046d47320795
Que Mme [X] [H] née [W] (EI) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Les biens non compris dans le périmètre de reprise seront cédés dans les conditions de lasection 2 du chapitre II du livre IV du code de commerce.
6a0bb5bfcdc6046d4722e929
12 mai 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Trib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou
contentieux - première chambre
69a1be9ecdc6046d47f0ccee
23 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE exerce une activité de travaux d'isolation, pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
[F] SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Rejeter l'intégralité des demandes de la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON comme étant irrecevables et infondées
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
LA SOCIETE IDC PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
celle de manquer à une obligation législative, cette faute s'inscrivant bien, par ailleurs, dans les activités professionnelles de l'assuré telles que définie en page 4 des conditions générales de la
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd8ecdc6046d4799bbc5
9 juillet 2025
judiciaire de la SAS PETIT FER 3 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 7 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS PETIT FER 3 Ingénierie
69b4bda1cdc6046d4799bcf3
judiciaire de la SAS PETIT FER 2 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 7 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS PETIT FER 2 Ingénierie
69f1e63ccdc6046d47f43213
PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, REJETTE comme étant infondées
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
Suite au vol de ce bien, c'est l'assurance du propriétaire du bien, à savoir la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA), qui se doit de couvrir les dommages subis et qui devra indemniser
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
3 juillet 2025
Suivant contrat du 22 avril 2011, Gallego sous-traite la réalisation d'études techniques à la société Bureau d'études Techniques des Pyrénées, ci-après dénommée Betep, et assurée auprès de la compagnie
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
[N] [W] (EI) bien que ne pouvant pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un entrepreneur dans le cadre d'une procédure collective, n'a apporté aucun élément comptable ou financier au mandataire
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