Monsieur [C] [Y] n'ayant pas été indemnisé, la SAS [N] a sollicité, par courriel en date du 25 janvier 2024, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 250,00 euros au

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

La société L'AS DU NETTOYAGE conteste la demande de résolution formulée par la SISA PORTE MADELEINE, affirmant qu'il s'agit en réalité d'une résiliation qui aurait dû respecter le préavis prévu au contrat

réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de la convention

M COMM rétorque que : sur le papier : elle a toujours utilisé du papier certifié HP chez son fournisseur Fredigoni, et elle en produit la preuve, même si elle reconnait que cette preuve ne peut être

Il sollicite également la condamnation de la Banque CIC Ouest à lui verser une indemnité au titre des frais exposés pour assurer sa défense. 3.

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

Cependant, par courrier daté du 26 mars 2021, la société [D] a notifié à la société [W] son intention de rompre les relations commerciales entre les deux sociétés avec un préavis de 18 mois prenant fin

UPCLAIM a alors sollicité par email en date du 4 août 2025, auprès de la Compagnie Aérienne, l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

A titre reconventionnel : Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D à restituer à la société [Q] [Y] la somme de 17.395,82 € indûment perçue, A titre subsidiaire : Condamner la société [T] à relever indemne

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues. Le paiement de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture).

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

de mise à disposition d'un point de restauration situé sur les espaces extérieurs le 28 juin 2024 en renouvellement de la convention du 12 juin 2023.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

conviendra de compléter par l'octroi d'intérêts de retard légaux et conventionnels, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

constitueront uniquement un commencement de preuve ayant une valeur probatoire particulièrement réduite.