AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
6 février 2026
, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, sur les montants de condamnation demandés à compter de la date de signification de l'exploit introductif d'instance
Source officiellePage 6 sur 35
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les DRC 4 et 5 ont fait l'objet du désistement d'instance et d'action de DBC, ce qui ramène la demande relative aux rémunérations complémentaires de 27 496 250 € à 25 395 693 € HT.
Source officielle