au taux légal à compter du jour de la demande ; « CONDAMNER in solidum les Sociétés [E] [U] et LGL FRANCE à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts ; « CONDAMNER in solidum les

au taux légal commenceront à courir en cas d'inexécution du plan de redressement adopté au bénéfice de la SAS SIBEL ; Ordonner la capitalisation des intérêts un an après la date de cessation du plan

Que le plan a été adopté en date du 12/01/2016 Attendu que ce plan prévoyait les modalités suivantes : 1), [Localité 2] inférieures à 300,00 euros (art, L, 626-20 II du Code de Commerce) : Règlement

au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à complet paiement et ce, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme de 1 500

Sur la demande de dommages-intérêts M.

Dès le début, nous avons consacré nos ressources au développement de paraffines et de cires personnalisées adaptées aux besoins et aux enjeux de chaque industrie ».

Attendu que Mme [M] [R] demande des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice, mais qu'elle ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci.

L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait

SUR QUOI Sur le renouvèlement de la période d'observation Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

DECIDER qu'il n'y aura pas lieu de rajouter aux intérêts contractuels les intérêts visés par l'article 1344-1 du code civil et de capitaliser encore 2 étages d'intérêts.

au taux légal à compter de la première mise en demeure du 8 novembre 2022 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner AXA France à payer

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Cette mesure est effectivement adaptée au litige. Il convient de l'ordonner.

fait assigner la société ARQANA devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, notamment aux fins de condamner celleci au paiement de la somme provisionnelle de 60.194,80 euros avec intérêts

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Rhône Alpes a assigné Monsieur [Q] [G] à l'effet de : * Condamner Monsieur [Q] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 8.529,14€ en principal au 18 novembre 2024, outre intérêts

* Les contrats de prêt seront réglés dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période

des intérêts, Attendu qu'eu égard à la gravité des fautes caractérisées, le Tribunal condamnera Monsieur, [Y], [L] à une mesure de faillite personnelle, Attendu que le tribunal, tout en prenant acte

Une telle modification de l'usage, intervenue sans adaptation contractuelle préalable de l'ouvrage, est de nature à expliquer les dégradations constatées.