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909 résultats pour « interets anterieurs a la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43bc6cdc6046d4724a3ae

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge délégué à la présidence du tribunal des activités économiques de Marseille a renouvelé la mission de Monsieur [G] [D] pour une durée de trois mois et a renvoyé

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TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 19 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * 11.235,11€ en principal, avec intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LIBOURNE La société REA soutient qu'elle a communiqué ses conditions générales de

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[A] & CO agissant par Maître Delphine CO, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'appui de leur contestation, en se référant à l'article 2313 dans sa version antérieure, les défendeurs invoquent le droit de la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 45 000 euros.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le véhicule a été livré le 14 janvier 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société TECNIWEST a interjeté appel de ladite ordonnance.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

formalités, il a précisé que cela ne concerne que 5 salariés, le repreneur, sur le principe a donné son accord, mais il a demandé un chiffrage avant d'accepter véritablement ; le mandataire judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 1231 du code civil prévoit: « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE fait valoir que le site internet financé dans le cadre de cette opération n'a jamais été opérationnel et qu'elle n'a jamais pu en tirer le bénéfice attendu.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'entreprise a été fragilisée par le divorce de Madame [Q] en 2023, qui a entraîné une baisse d'activité ainsi qu'un redressement fiscal ayant généré un passif de 25 k€.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

In fine , Monsieur [B] [S] a retrouvé un niveau d'activité similaire à celui réalisé antérieurement à la crise sanitaire de la COVID 19 mais la société s'est endettée pour permettre la préservation de

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TCOM

REFERES

69a50a03cdc6046d47357c32

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

d'un témoin d'alerte relatif à un problème de pression d'huile, Attendu que la SAS [Localité 3] PIECES AUTO – CPA a conseillé de procéder au remplacement du capteur de pression d'huile, ce qui a été

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

une difficulté propre à TRAVELAIRPORT et non une exception inhérente à la dette de [Etablissement 1] ; BOC, créancière du crédit senior et du prêt junior, n'a pas donné son accord préalable à un aménagement

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TCOM

REFERE

69b1e8c4cdc6046d4756a3a1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la société [O], ou à toute autre personne morale qu'elle se substituerait par la suite, la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil de son site internet, sur au moins la moitié de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le défendeur est une société commerciale, inscrite au RCS, et a son siège social à [Localité 2] (92).

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à titre de dommages et intérêts en raison de la location d'un véhicule de substitution, CONDAMNER la société [A] à verser à la société LA PIZZA [H] la somme de 1.343,48 Euros à titre de dommages et intérêts

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TCOM

MARDI

69a940bfcdc6046d4792a805

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 3 novembre 2023, soit environ un mois et demi après la vente, la demanderesse a signalé une panne.

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