TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement

des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

42,70 €) seront remboursées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, immédiatament après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00306 SARL FACTORY & CO AEROVILLE N° RG : 2024L01581 Juge Commissaire : M.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * [I] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026

passif échu s'effectueront donc selon l'option 1 à 100 % en dix pactes annuels constants, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

remboursements du passif s effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % à 11 %, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

PERFORMANCES, Vu le rapport établi par Maître [O] [H] de la SELARL [F] [N], administrateur judiciaire, Vu l'avis de la représentante des salariés de la société SMT PERFORMANCES rendu le 26 mars 2025, Jugement

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10526 N° RG : 2025AL00949 2022J00378 DEMANDEURS SARL GLISSES ET DELICES [Adresse 1] Comparant en personne assistée

Jugement prononcé sur le siège le 28/10/2025.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement de redressement du 29 juillet 2021 * Le jugement arrêtant le plan de continuation du 22 mars 2023 * Le détail

procédure collective de la société GROUPE BMS, au jour de la prise de jouissance anticipée soit au plus tard le 20 janvier 2025 ; FIXE le transfert de propriété dans un délai de deux mois suivant le jugement

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

2025F00060 - 2503000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro

2025F00866 - 2519100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING

2025F01110 - 2519100025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle

2025F01058 - 2518400029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ387 La SAS BOARDING RING Numéro de rôle